Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 10/12/1987
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'évolution du rythme et du nombre de créations d'entreprises industrielles nouvelles depuis l'année 1984. Si les créations observées dans le secteur de l'industrie font apparaître une augmentation réelle en 1985 et le maintien d'un haut niveau de création en 1986, en revanche, après le 1er janvier 1987 les statistiques publiées dans le bulletin de l'I.N.S.E.E. du mois d'octobre 1987 " informations rapides " font apparaître une chute importante du nombre de créations d'entreprises industrielles nouvelles, notamment au cours de la période mars 1987 - octobre 1987. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'analyse des causes de cette situation a pu être effectuée par les services du ministère de l'industrie et si, en particulier, la chute observée depuis le 1er janvier 1987 ne serait pas le résultat de la non-reconduction à partir de cette date de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, prévue par les articles 44 ter et suivants du code général des impôts.
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La question est caduque
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