Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1987
M. José Balarello demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière s'effectue la répartition des 250 millions de francs gérés par la M.I.L.T. (mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie) dont il a la charge.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/01/1988
Réponse. -Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la répartition des 250 millions de francs gérés par la M.I.L.T. et inscrits au budget de la justice se fait conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, un ou plusieurs arrêtés de répartition du ministre du budget transfèrent du budget du ministère de la justice (chapitre 37-00) aux budgets des ministères concernés les moyens nécessaires à la mise en oeuvre, sous le contrôle des services de la M.I.L.T., des actions déterminées par le comité interministériel de la lutte contre la toxicomanie. En 1987, deux arrêtés ont été ainsi pris, l'un en date du 13 mars et l'autre du 13 août.
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