Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans le cadre des mesures qu'il envisage de prendre pour encourager la confiance des épargnants à l'égard des bourses de valeurs, malgré une conjoncture défavorable, s'il ne décidera pas de modifier le système de l'avoir fiscal, soit en le portant à 100 p. 100 ou, au contraire, en le supprimant après avoir mis en place la déductibilité des dividendes de l'assiette des impôts sur les sociétés, ce qui permettrait aux actions d'offrir un rendement plus attrayant pour les investisseurs.
- page 1928
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -A l'initiative du Gouvernement, plusieurs mesures législatives ont été adoptées, qui rendent plus attractifs les placements en valeurs mobilières. De façon générale la réduction des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises a pour effet d'améliorer leur rentabilité et ainsi d'accroitre le rendement des actions. La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 p. 100 à 42 p. 100 a pour conséquence de porter de 50 p. 100 en 1986 à 69 p. 100 en 1988 le pourcentage de l'avoir fiscal apprécié par rapport à l'impôt acquité par la société distributrice. La reconduction, dans la loi de finances pour 1988, du régime de la déductibilité des dividendes efface même totalement la double imposition des dividendes versés à des actions émises à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire. Enfin le dispositif du compte d'épargne en actions a été reconduit en 1988 et les limites des versements sur un plan d'épargne en vue de la retraite ont été relevées de 12 000 F à 16 000 F pour un couple marié et de 6 000 F à 8 000 F pour les autres contribuables, ces chiffres étant majorés de 4 000 F pour les contribuables ayant trois enfants à charge au lieu de 3 000 F.
- page 337
Page mise à jour le