Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les inquiétudes légitimes des agents de la direction nationale des enquêtes douanières suscitées par le projet de réorganisation de leur service. Il souligne les fonctions souvent inconnues mais essentielles jouées par ces fonctionnaires qui agissent avec une responsabilité et une très grande mobilité qui renforcent l'efficacité de leurs missions. Il lui rappelle l'importance considérable du montant des sommes récupérées en amende - environ 30 milliards de centimes en une année pour 250 agents. Disposant d'un compétence nationale, ces agents craignent les effets d'une régionalisation de leur service qui risque de limiter leur efficacité et dénaturer l'exercice même de leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur un tel projet et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette profession garde toute sa spécificité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -Le projet de création d'une direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières répond à la nécessité d'adapter le dispositif douanier de lutte contre la fraude à l'évolution du commerce international. Les modifications envisagées conduisent, notamment au regroupement des services d'enquête et du renseignement au sein d'une seule entité nationale et à une amélioration de la synergie entre les services de contrôle nationaux et régionaux. Dans ce dernier domaine, les nouvelles responsabilités confiées aux directeurs interrégionaux en matière d'animation et de coordination de la lutte contre la fraude dans le ressort interrégional et régional n'affectent, ni les compétences particulières propres aux services d'enquêtes nationaux, ni celles de leurs échelons de province. Ces nouvelles mesures qui renforcent le dispositif général de lutte contre la fraude n'affectent pas la responsabilité, l'esprit d'initiative ou la mobilité des agents concernés dès lors qu'elles valorisent les prérogatives et les compétences qui leur sont actuellement dévolues. Ils resteront donc en mesure d'exercer leurs missions avec toute l'efficacité qui leur est reconnue.
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