Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/12/1987
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sur les problèmes que soulève l'utilisation des logiciels à des fins pédagogiques par des enseignants. En effet, dans le cadre de la législation en vigueur (art. 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur, art. 47 de la loi du 3 juillet 1985 et art. 425 du code pénal), les enseignants qui ont recours à l'utilisation de logiciels à des fins pédagogiques s'interrogent sur la poursuite qui peuvent les exoposer à des risques d'inculpation pour copie de logiciels. L'achat en nombreux exemplaires de certains logiciels destinés à l'enseignement étant impossible dans certains cas pour différentes raisons, et en particulier l'insuffisance de crédits, le nombre d'étudiants à former, et leur renouvellement rapide, la copie de certains logiciels semble inévitable pour un enseignement de qualité. Il y a donc un problème de fond auquel une solution pourrait être apportée par l'assouplissement de la loi en ce qui concerne les logiciels à des fins purement pédagogiques. Il serait par ailleurs de l'intérêt des créateurs et des distributeurs de logiciels de mettre à la libre disposition des enseignants les logiciels qu'ils souhaitent voir enseigner et utiliser par les étudiants. En conséquence, il lui demande son avis sur la question, et les mesures qu'elle compte prendre afin de protéger les enseignants d'informatique dans le cadre de leur mission pédagogique.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 14/01/1988
Réponse. -Afin de concilier l'application de la loi avec les nécessités de placer les logiciels à la portée des étudiants, la politique d'achat des établissements scolaires et universitaires devra continuer à comporter un certain nombre de " licences mixtes ". Cette modalité d'achat consiste à verser au vendeur de logiciels un forfait qui recouvre le droit d'usage dans des conditions bien précises et comporte la possibilité pour les usagers d'acheter les logiciels, à leur tour, à des prix faibles et, par conséquent, accessibles. Ce procédé de la " licence mixte ". valable pour les logiciels de grande diffusion est moins adapté à l'acquisition d'un certain nombre de logiciels spécialisés nécessaires pour l'enseignement supérieur et qui sont destinés à permettre un haut degré de qualification. Le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a constitué un groupe de travail formé d'experts qui ont pour mission de mettre au point avec les propriétaires de logiciels les modes de commercialisation adaptés à la fois aux besoins et aux possibilités de l'enseignement supérieur. Ce groupe doit proposer très rapidement une ligne de conduite qu'il conviendra de suivre en ce domaine. Dans l'immédiat, des instructions claires sont diffusées afin que les enseignants ne se replacent, par défaut d'information ou d'avertissement, dans une situation d'illégalité.
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