Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 10/12/1987
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le remboursement des mutuelles aux masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs. Lorsqu'ils soignent des patients adhérents à une mutuelle, ceux-ci se voient remettre un bon de prise en charge par l'U.D.M.F., union départementale des mutuelles de France, ex-mutuelle des travailleurs. Par décision unilatérale, ce bon leur est payé à 95 p. 100 de sa valeur et avec un retard de soixante jours fin de mois. La retenue que certaines mutuelles font à d'autres professions de la santé est de l'ordre de 1 à 2 p. 100, après négociation et accord contractuel avec les organisations professionnelles. Il lui demande s'il est normal qu'un tel prélèvement puisse être décidé de façon unilatérale par l'U.D.M.F. En outre, il lui demande quelle est la règle fiscale pour les sommes ainsi prélevées de façon obligatoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1988
Réponse. -En l'absence d'information suffisamment précise sur les relations entre les mutuelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les masseurs-kinésithérapeutes de la région, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a demandé à ses services régionaux une enquête des conclusions de laquelle, il ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire.
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