Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le déplacement progressif de patients ne bénéficiant plus de l'exonération du ticket modérateur vers des structures de maintien à domicile ou d'hospitalisation à domicile. La possibilité d'échapper au paiement du ticket modérateur entraîne des listes d'attente importantes auprès de ces deux types de structures. Cette situation impliquant des blocages et des injustices, il lui demande quelles mesures il pense prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le développement des services de maintien à domicile constitue l'une des priorités du Gouvernement. C'est ainsi que la prestation d'aide ménagère touche désormais près de 500 000 bénéficiaires et représente tous régimes de prise en charge confondus une masse de crédits de plus de 4 milliards de francs. En outre, les aides ménagères sont désormais dotées de la convention collective du 11 mai 1983 qui définit précisément leur statut. La prestation d'aide ménagère est complétée par les services de soins infirmiers à domicile. Les moyens dégagés par redéploiement dans les établissements sanitaires et sociaux sous compétence de l'Etat sont affectés au développement des actions désignées comme prioritaires en fonction de l'évolution des besoins de la population. Dans le secteur social, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a retenu les services de soins à domicile comme priorité de l'action sociale en faveur des personnes âgées, au même titre que la création de sections de cure médicale et la transformation des hospices. Les services de soins à domicile pour personnes âgées profitent ainsi directement des opérations de redéploiement. Celles-ci auront permis en 1986 et 1987 de dégager au plan national pour la création ou l'extension de services de soins plus de 440 postes. On recense, en 1987, 832 services qui offrent une capacité de 30 882 places. Parallèlement, le plafond du forfait de soins journalier pris en charge par l'assurance maladie a été revalorisé de 2,9 p. 100 pour 1988 et s'élève désormais à 119,60 francs. Par ailleurs, pour élargir le champ des structures existantes, des dispositions complémentaires ont été récemment adoptées sous forme d'exonérations sociales et fiscales encourageant l'emploi direct d'une aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées (déductions fiscales dans la limite de 10 000 francs par an et exonérations de charges sociales dans la limite de 6 000 francspar trimestre). Enfin, les services d'hospitalisation à domicile ont reçu en 1986 plus de 26 000 bénéficiaires, dont environ 60 p. 100 de personnes âgées, soit plus de 3 000 prises en charge supplémentaires par rapport à 1985. La spécificité des missions respectives des services de soins et d'hospitalisation à domicile justifie d'autre part l'existence de critères d'admission d'ordre médical qui ne sont en rien modifiés par le plan de rationalisation de l'assurance maladie mis en oeuvre en 1987.
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