Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Marcel Bony rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que les adjoints d'enseignement chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont toujours exclus du bénéfice d'une promotion interne dans le corps des professeurs d'E.P.S., en vertu du décret n° 80-627 du 4 août 1980 portant statut particulier des professeurs d'E.P.S. Or les adjoints d'enseignement, tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'arrêté ministériel du 7 mai 1982, possèdent pour la plupart le brevet supérieur d'E.P.S. attestant qu'ils ont obtenu au moins une fois la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'E.P.S. Leur situation paraît d'autant plus anormale que les adjoints d'enseignement de toutes les autres disciplines ont, conformément au décret portant statut particulier des professeurs certifiés, la possibilité de faire acte de candidature dans le cadre de la promotion interne pour l'intégration dans le corps des professeurs certifiés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et assurer aux adjoints d'enseignement d'E.P.S. le bénéfice des dispositions relatives à la promotion interne (tour extérieur) dans le corps des professeurs d'E.P.S.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1988
Réponse. -La situation des adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive qui ne peuvent accéder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'éducation physique et sportive a retenu l'attention du ministre. La possibilité de nomination en qualité d'adjoint d'enseignement a été ouverte, en éducation physique et sportive, par l'arrêté du 7 mai 1982 qui a complété pour cette discipline l'arrêté du 21 octobre 1972 relatif à la liste des titres requis pour accéder au corps des adjoints d'enseignement. De fait, le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive qui fixe, en fonction des catégories de personnels chargées à l'époque de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont accès, après inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, ne pouvait prévoir cette possibilité pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une réflexion a été engagée sur la possibilité de prévoir un recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une étude en vue d'une solution sur le plan réglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une éventuelle intégration des professeurs d'éducation physique et sportive dans le corps des professeurs certifiés.
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