Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/12/1987
M. Auguste Cazalet demande à M. le ministre de l'agriculture dans quelle mesure un agriculteur effectuant des travaux d'installation d'un gîte de groupe et bénéficiant, dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle, des aides prévues par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, peut récupérer la T.V.A. sur ces travaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1988
Réponse. -Les propriétaires de gîtes ruraux, dont la situation est exposée par l'auteur de la question, sont soumis, au titre de l'exercice des droits à déduction de la T.V.A. qui a grevé les travaux d'installation de ces gîtes, aux mêmes dispositions que celles qui concernent les loueurs en meublé et qui sont énoncées à l'article 233 de l'annexe II au Code général des impôts. C'est ainsi qu'ils disposent de la possibilité de déduire, sans limitation de durée, la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens et de services. Toutefois, certaines restrictions sont apportées à cette faculté : d'une part, en raison de l'obligation de constituer l'activité de location en meublé en secteur distinct d'activité, laquelle a pour conséquence que l'imputation des taxes déductibles ne peut s'opérer que sur les taxes collectées au titre des locations de cette nature ; d'autre part, du fait, en cas d'impossibilité d'imputation, qu'aucun droit à remboursement ne peut être demandé pour la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations. En revanche la taxe déductible au titre des autres biens ou des services peut faire l'objet d'une demande de remboursement.
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