Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du mode de financement pour 1988 des entreprises du secteur public. En effet, le Gouvernement voulait initialement consacrer 15 milliards de francs, crédits issus des privatisations, pour financer la régie nationale Renault et doter les entreprises publiques dans le but de diminuer leur endettement. La politique de privatisation révélant actuellement toutes ses limites, il a été décidé de ralentir le programme de privatisation. La première conséquence pour les entreprises publiques est qu'elles vont devoir subir en 1988 les contrecoups désagréables de ce ralentissement désormais indispensable. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir le dispositif de financement des entreprises du secteur public, prévu dans la loi de finances 1988, afin de permettre à celles-ci de jouer tout le rôle qui leur revient dans notre économie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les dotations en capital aux entreprises publiques constituent, après le désendettement de l'Etat, le second usage des recettes de privatisation. Ce mode de financement a permis de consacrer à ces entreprises, sous forme d'apports en fonds propres, 20,9 milliards de francs en 1987, soit 30 p. 100 des recettes enregistrées, dont 4,3 milliards de francs dans le cadre d'augmentations de capital liées aux opérations de privatisation. Ces apports, dont le niveau a été notablement plus élevé que par le passé, ont permis d'accélérer et de consolider le redressement financier du secteur public qui, par voie de conséquence, nécessitera des apports plus limités dans l'avenir. La loi de finances pour 1988 prévoit à ce titre une enveloppe de 15 milliards de francs incluant une provision destinée à engager la recapitalisation de la Régie Renault. Cette enveloppe est cohérente avec une évaluation des recettes de privatisation arrêtée à 50 milliards de francs et dont la réalisation est prévue sur l'ensemble de l'exercice. Au titre des seules opérations intervenues à ce jour, le compte de privatisation est déjà assuré de recevoir 12,9 milliards de recettes en 1988. Ce niveau permet de garantir, dès à présent, le financement des dotations en capital prioritaires prévues par la loi de finances pour 1988. Un certain nombre de versements sont d'ailleurs déjà intervenus conformément au calendrier prévu. S'agissant de la recapitalisation de Renault, cette opération est subordonnée à l'adoption d'un nouveau statut législatif pour la Régie. Le calendrier de versement des dotations correspondantes, soit 12 milliards de francs, sera fonction du déroulement du programme de privatisation. D'ores et déjà, 3 milliards de francs, soit le quart des sommes nécessaires, ont été réservés pour cette opération en 1987. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de revoir, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, le dispositif de financement des entreprises du secteur public.
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