Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 10/12/1987
M. René-Pierre Signe appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les radios locales sans publicité qui sont menacées d'asphyxie malgré la loi " Léotard " qui prévoit le maintien des aides, ladite loi n'étant pas appliquée faute de décrets d'application et demande quelles mesures seront prises pour que subsiste une véritable liberté d'expression ouverte également aux radios sans publicité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/02/1988
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un décret d'application n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique fixe les modalités d'attribution d'une aide financière aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires, et institue notamment, une commission d'attribution. Cette commission, qui est sur le point d'être installée, remettra en vigueur le processus d'aide financière. Par ailleurs, il convient de rappeler que la précédente commission a, en décembre 1986, en raison de la disparition du dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, procédé à des versements importants aux services éligibles à l'aide, sur le reliquat des sommes disponibles, afin de limiter l'incidence financière pour ces services du délai nécessaire à la publication des derniers textes.
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