Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 10/12/1987
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés des organismes bancaires, tels par exemple que le Crédit mutuel du Sud-Ouest, dans leur politique d'engagement de renégociation des prêts immobiliers en faveur des emprunteurs immobiliers en difficulté. Le dispositif gouvernemental commenté dans la lettre circulaire du 9 juillet 1987 lève une partie des difficultés en permettant " un refinancement partiel " des prêts P.A.P., mais il maintient un obstacle important, à savoir la liaison existant entre l'attribution du prêt P.A.P. et le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Il faudrait donc que le Gouvernement décide de maintenir - dans tous les cas - le bénéfice de l'A.P.L. aux bénéficiaires d'un prêt P.A.P. même si celui-ci est renégocié dans un autre établissement que celui qui a accordé à l'origine le prêt principal. Seule cette mesure permettrait aux accédants à la propriété en difficulté de se sortir d'une situation financière très difficile. Il lui demande de bien vouloir étudier cette requête qui permettrait de débloquer une situation bien préoccupante pour de nombreuses familles ayant fait le choix d'accéder à la propriété.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Au plan législatif et réglementaire, l'ouverture du droit à l'A.P.L. est subordonnée, pour les accédants à la propriété, à l'octroi d'un prêt P.A.P. ou d'un prêt conventionné, conformément aux dispositions des articles L 301-1, L 301-2 et R 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le remboursement anticipé d'un prêt P.A.P. entraîne la perte de ce droit. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont pris, depuis mars 1986, différentes mesures afin de venir en aide aux emprunteurs qui connaissent de réelles difficultés pour assurer le remboursement de leurs prêts P.A.P. Le Gouvernement a, tout d'abord, pris des mesures pour revaloriser l'A.P.L. versée aux accédants ayant souscrit des prêts à taux élevés dans les années 1981-1984 et devant faire face à des charges de remboursement élevées. A compter du 1er janvier 1988, le complément d'A.P.L., accordé à ces accédants depuis le 1er juillet 1987, a été à la fois augmenté et étendu à de nouveaux bénéficiaires : 100 000 familles sont désormais concernées par cette mesure. Les accédants ayant un taux d'effort supérieur à 37 p. 100 de leurs revenus voient le complément d'A.P.L. qui leur est actuellement attribué, porté de 190 à 370 francs par mois en moyenne. Les accédants, ayant un taux d'effort compris entre 33 et 37 p. 100 de leurs revenus, bénéficient d'un complément moyen d'A.P.L. de 170 francs par mois. Par ailleurs, les emprunteurs, qui ont signé une offre de prêt entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et dont les charges de remboursement sont trop élevées au regard de leurs ressources, peuvent demander à leur prêteur une réduction de la progressivité de leur prêt à 2,75 p. 100 par an, avec, en contrepartie, un léger rallongement de la durée du prêt (1 à 4 ans selon la date de souscription du prêt). Dans le cas où les emprunteurs auraient à faire face à des difficultés graves, ils ont la possibilité de saisir soit leur établissement prêteur, soit une commission départementale d'aide aux accédants en difficulté créée par le département. Cette commission d'aide procède à un examen attentif des dossiers et peut éventuellement apporter une aide supplémentaire aux emprunteurs. Les aides éventuellement attribuées par cette commission pourront prendre la forme, soit d'une prise en charge temporaire des arriérés de remboursement, sans pénalités, ni intérêts pour les accédants en situation d'impayés, soit la prise en charge d'une partie des mensualités de remboursement de prêt pour les emprunteurs qui, après A.P.L. conservent des charges d'emprunts supérieures à 37 p. 100 de leurs revenus. Cette aide sera modulée, au cas par cas, tant dans sa durée que dans son montant, pour répondre au mieux à la diversité des situations des familles. Dans les cas tout à fait exceptionnels où les emprunteurs ne seraient plus en mesure de poursuivre normalement le remboursement de leurs échéances, les pouvoirs publics ont permis aux organismes d'H.L.M. de racheter les logements pour permettre d'y maintenir les emprunteurs en tant que locataires. L'ensemble de ces mesures, notamment la revalorisation substantielle de l'A.P.L. en faveur des emprunteurs P.A.P. des années 1981 à 1984, devrait permettre de trouver une solution adaptée aux situations les plus difficiles et d'alléger sensiblement les charges résiduelles d'emprunts sans contraindre les emprunteurs confrontés à des difficultés à changer d'établissement prêteur.
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