Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/12/1987
M.Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'application de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Cette application nécessite la publication d'une circulaire interministérielle. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre à cet effet et les délais de publication.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -La mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord nécessite l'établissement d'une circulaire d'application. L'élaboration de cette circulaire fait actuellement l'objet d'un examen concerté entre les différents départements ministériels concernés. Sa diffusion à l'ensemble des administrations devrait intervenir prochainement.
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