Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, quelles mesures fiscales nouvelles adoptera le Gouvernement pour soutenir les implantations à l'étranger.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 17/03/1988
Différentes mesures destinées à améliorer le dispositif fiscal en faveur des implantations à l'étranger ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1987 (art. 21 bis). Cette réforme s'inscrit dans la logique de celle de la fiscalité des groupes. Elle constitue une première étape de la réflexion engagée sur ce sujet et qui doit se poursuivre notamment en ce qui concerne les implantations industrielles et de services. Le nouveau dispositif distingue le cas des investissements dans les pays membres de la C.E.E. et les autres. Pour les implantations situées dans les pays de la Communauté économique européenne, objectif essentiel de notre action commerciale, il faut favoriser une action de longue durée et en profondeur. Un mécanisme automatique de remontée de pertes à l'occasion de chaque implantation ou renforcement d'implantation a été institué. Le dispositif ancien ne s'appliquait qu'à la première implantation. La déduction des pertes peut être pratiquée pendant les cinq premières années dans la limite de l'investissement, sans agrément. La réintégration de cette provision se fera au rythme des bénéfices de la filiale et au plus tard la dixième année. En dehors de la C.E.E., la réforme consiste dans la suppression de l'agrément administratif et la généralisation du dispositif de provision qui avait été institué en 1987 pour les seuls investissements d'un montant inférieur à 5 millions de francs.
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