Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans quel sens pense-t-il revoir les règles d'amortissement. La commission tripartite ayant remis son rapport, le Gouvernement se doit de choisir entre des directions possibles : le principe d'une liberté totale des amortissements, une entreprise pouvant amortir dès la première année le montant total de son investissement ; le choix d'une liberté tempérée par l'instauration d'un plancher fixant une durée minimale d'amortissement, soit par le maintien du système des barèmes professionnels avec une marge de manoeuvre de 15 p. 100 ou de 20 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -Le groupe d'étude chargé d'examiner les problèmes liés aux durées d'amortissement pratiquées par les entreprises a réaffirmé les principes selon lesquels la durée d'amortissement, fixée sous la responsabilité des chefs d'entreprise, doit correspondre à la durée normale d'utilisation des biens et être identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal. Sur la base de cette analyse le groupe d'étude a écarté l'idée d'un amortissement libre ou d'un amortissement à 100 p. 100 la première année, qui seraient de nature à porter atteinte à la sincérité des bilans et qui comporteraient un coût budgétaire très élevé. En revanche, il a proposé l'institution d'un barème minimal pour les durées d'amortissement ou la création d'un mécanisme de " tolérance fiscale " appréciée en fonction des durées définies par les usages de la profession. Soucieux de préserver la libre détermination par les chefs d'entreprise de la durée d'amortissement dans le respect de ces usages, le Gouvernement a décidé que les durées d'amortissement fixées ne seront pas remises en cause par l'administration lorsqu'elles s'écarteront de moins de 20 p. 100 des usages. Cette solution, qui est complétée par des mesures spécifiques en faveur de l'amortissement des brevets et de certains petits matériels et outillages, permettra de donner une plus grande sécurité aux entreprises en évitant les contestations qui portent sur des écarts de durée d'amortissement d'importance limitée. Elle sera prochainement commentée dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
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