Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/12/1987
M.Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les problèmes nouveaux liés à la fiscalisation et à la transformation du statut juridique des caisses de crédit municipal. La fiscalisation des caisses au titre de la taxe sur les encours et de la contribution spéciale des institutions financières ne porte-t-elle pas atteinte à la capacité des caisses de crédit municipal à remplir leur mission de service public face à la concurrence des organismes bancaires et ne risque-t-elle pas de bouleverser une institution qui a donné les preuves de son efficacité ? En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait envisager de limiter la fiscalisation des caisses à une taxation progressive au titre de l'impôt sur les sociétés, ceci afin de permettre aux caisses de crédit municipal de maintenir leur équilibre financier et d'assurer le financement de leur activité.
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La question est caduque
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