Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 03/12/1987
M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, d'un éventuel projet de privatisation de la R.A.T.P. En effet, la régie autonome des transports parisiens remplit efficacement sa mission de service public en Ile-de-France. Par les importants investissements réalisés depuis plusieurs années, elle a créé ou étendu bon nombre de lignes, répondant aussi à l'attente des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et souhaite connaître les motivations éventuelles du changement de statut de la R.A.T.P.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 28/01/1988
Réponse. -L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne dispose en son article deuxième que : " La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière, institué par la loi du 21 mars 1948, reste chargée de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs qui lui a été confiée en application de cette loi. " Aucune modification de ce texte, dans le sens d'une privatisation du service public, n'est à l'étude.
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