Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 03/12/1987
M.Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les graves conséquences de l'ouragan des 15 et 16 octobre 1987 en Bretagne, à l'égard des ressources fiscales des communes forestières. Il observe ainsi le cas de la commune de L'Hermitage-Lorge (22), dont 75 p. 100 du territoire est constitué d'un massif forestier aujourd'hui sinistré à divers degrés. Par suite des dégâts importants ici occasionnés, les propriétaires forestiers concernés disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour déclarer les changements de consistance de leur propriété, et vont en toute probabilité demander le déclassement de peuplements de valeur en terrains de catégories cadastrales inférieures. Les déclassements ainsi opérés risquent fort d'entraîner une baisse très sensible de la ressource fiscale communale provenant du foncier non bâti, avec des répercussions prévisibles sur l'imposition des propriétaires fonciers non forestiers. Il observe en outre, dans le cas précité, que plusieurs exonérations trentenaires consécutives au boisement arrivaient à échéance dans les toutes prochaines années et que de nouvelles exonérations, pour les plantations qui seraient renouvelées, pourront s'établir. D'où, à l'avenir, une importante perte de ressource fiscale pour la commune. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé, en ces circonstances, une compensation très souhaitable de la part de l'Etat pour les pertes de ressources des communes forestières soit dans le cadre de dispositions existantes ou qui pourraient être prises, soit encore dans le cadre des mesures spécifiques engagées par le Gouvernement à la suite de cette catastrophe naturelle.
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La question est caduque
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