Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 03/12/1987
M.René Ballayer expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'option pour l'assujettissement à la T.V.A. de la location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services, prévue par l'article 260-2 du C.G.I., est exercée pour une période de cinq années, renouvelable par tacite reconduction. Le droit à la dénonciation n'est toutefois pas admis et l'option est reconduite de plein droit à l'issue d'une période d'option pendant laquelle il a bénéficié d'un remboursement de crédits de taxe déductible. Si cette disposition paraît normale, la tacite reconduction par période de cinq années paraît excessive, soit par suite d'une omission non réparable de la dénonciation, soit par suite de modifications dans les conditions d'exploitation. Il lui demande s'il n'estime pas possible d'envisager, au terme de la période de cinq ans, éventuellement reconduite deplein droit pour cinq ans, de permettre une dénonciation annuelle de l'option.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Les règles auxquelles il est fait référence ne sont spécifiques ni aux propriétaires d'immeubles à usage professionnel ni à la taxe sur la valeur ajoutée. Elles permettent de concilier les intérêts des redevables et une certaine stabilité des régimes d'imposition qui est indispensable à une bonne gestion de l'impôt. Il n'est donc pas envisagé de les modifier dès lors qu'un aménagement de cette nature n'irait pas dans le sens de la simplification.
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