Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 03/12/1987
M.Alain Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le cas des anciens militaires dont les droits à pension militaire de retraite se sont ouverts antérieurement au 31 décembre 1973 et qui, de ce fait, ne peuvent obtenir la révision de leur pension pour faire prendre en compte les périodes de résistance dûment attestées par l'Office national des anciens combattants. Il lui demande donc, en conséquence, s'il entend prendre des mesures dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le principe de la non-rétroactivité des lois étant une donnée fondamentale du droit français, seule une nouvelle loi peut modifier la date de prise d'effet des dispositions contenues dans la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 qui permettent d'assimiler les périodes de résistance à une période d'assurance sans condition préalable, c'est-à-dire sans affiliation préalable à un régime d'assurances. Il n'est toutefois pas envisagé de proposer une telle loi qui en tout état de cause concernerait alors beaucoup d'autres ayants droit que les seuls militaires.
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