Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 03/12/1987
M.André Diligent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers, souhaitant qu'un crédit d'impôt pour investissements, de l'ordre de 10 p. 100, soit créé en faveur des entreprises individuelles et des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, afin de faciliter le développement des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les aides fiscales à l'investissement instituées dans le passé n'ont pas eu les effets économiques escomptés. Aussi le Gouvernement s'est engagé dans une politique de réduction des prélèvements fiscaux sur les entreprises qui favorise l'amélioration de leur situation financière et constitue une incitation à l'investissement. Ainsi la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 comporte plusieurs mesures d'allégements et notamment une réduction de l'impôt sur le revenu, le relèvement de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 pour les adhérents des centres de gestion agréés, la suppression de la taxe sur les frais généraux à compter du 1er janvier 1988, l'amélioration et la reconduction du crédit d'impôt recherche, l'institution d'un crédit d'impôt-formation ainsi qu'un relèvement à 65 000 F de la limite d'amortissement des voitures particulières. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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