Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 03/12/1987
M.André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la récente proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers qui, marquant son attachement aux principes d'une programmation pluriannuelle, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, et souhaitant que des crédits d'intervention soient consacrés par l'Etat et les régions au développement et à la modernisation de l'artisanat, demande que des lignes budgétaires spécifiques à l'artisanat soient inscrites dans les prochains contrats de plan Etat-région, et que des conventions particulières en permettent la mise en oeuvre. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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La question est caduque
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