Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par quels moyens il entend éviter que les petits porteurs ne soient victimes d'une chute brutale de la Bourse. De nombreuses solutions peuvent être retenues : le paiement fractionné, l'avance des acomptes sur dividendes, les prêts sur actions et obligations. Envisage-t-il aussi la vente d'actions, dans le cadre d'une prochaine privatisation, assortie d'un droit de conversion en obligations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1988
Réponse. -En application de la loi de privatisation, les petits porteurs peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages spécifiques les protégeant, dans une certaine mesure, d'une baisse de la bourse. Ainsi, lors de chaque privatisation, ils ont droit à une action gratuite pour dix actions achetées et conservées dix-huit mois ; en outre ils peuvent également se voir offrir des délais de paiement pour régler leurs achats de valeurs mobilières. A cet égard, les récents événements boursiers ont conduit à donner notamment aux petits porteurs la possibilité de payer de façon fractionnée leurs achats de titres de la compagnie financière de Suez.
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