Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle stratégie compte-t-il adopter pour compenser la perte d'environ 100 milliards de francs de recettes, qu'entraînera la réduction du taux de la T.V.A. française dans le cadre des engagements pris pour l'échéance de 1992.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/01/1988
Réponse. -Les propositions de la Commission des communautés européennes pour la réalisation du Marché unique européen se fondent sur un rapprochement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée, une uniformisation de l'assiette de cet impôt et une harmonisation de la structure et des taux des principales accises. Le coût pour le budget français de ces diverses opérations dépend tout à la fois du niveau d'harmonisation retenu et du calendrier de sa réalisation. Le problème évoqué par l'auteur de la question constitue donc un aspect du problème plus général que pose l'adaptation de notre appareil de production et des finances publiques à la compétition internationale et à l'évolution des données européennes. Il constitue un des éléments à prendre en compte pour définir la stratégie économique à long et moyen terme que le Gouvernement a d'ores et déjà mise en place et exprimée dans le programme législatif déjà soumis au Parlement. Cette stratégie évoluera en fonction de la situation nationale et internationale et des résultats obtenus par la politique de redressement économique et budgétaire déjà entreprise. Les travaux de la commission de réflexion présidée par M. Boiteux sur la perspective 1992, les analyses du Parlement et du Conseil économique et social sur ce sujet, les études des milieux professionnels constituent ou constitueront autant d'éléments à prendre en considération sans que le coût budgétaire éventuel des mesures à prendre puisse constituer le seul critère d'appréciation.
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