Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 03/12/1987
M.Robert Pontillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des anciens combattants désireux de se constituer une retraite mutualiste. En effet, suite au refus gouvernemental de proroger la date limite de constitution des dossiers, un grand nombre d'anciens combattants craignent de ne pouvoir bénéficier de la participation de l'Etat à 25 p. 100 accordée aux titulaires de la carte du combattant. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le même bénéfice à tous les souscripteurs et, singulièrement, s'il a l'intention de reporter au 31 décembre 1988 le délai de constitution d'une retraite mutualiste ainsi que le souhaitent les associations d'anciens combattants concernées.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1988
Réponse. -La question posée par les honorables parlementaires appelle la réponse suivante : la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé, sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989. Pour tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire DAG 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demandes de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient, comme en 1987, sur production d'un récépissé de demande, une souscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
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