Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/12/1987
M.Louis Longequeue demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, de lui donner son avis sur l'attitude que doit adopter un administré, qui est invité à remplir un formulaire qui n'a pas reçu le label du C.E.R.F.A. (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Il s'agit, par exemple, d'une demande de renseignements détaillés, adressée par un agent du fisc à un entrepreneur, en vue d'établir si la valeur vénale d'un bien immobilier correspond à son prix de cession.
- page 1898
Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés publiée le 31/12/1987
Réponse. -Il est rare que les entreprises ou les particuliers soient invités par les administrations publiques à remplir un formulaire ne comportant pas la référence du Centre d'enseignement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.), comme dans le cas signalé par l'honorable parlementaire. Cela peut résulter soit de l'utilisation de documents anciens, soit d'une omission d'imprimerie, soit d'une initiative locale isolée. Le C.E.R.F.A. est très vigilant à l'égard de telles anomalies et s'attache à les éliminer, lorsqu'il en est informé, pour éviter toute ambiguïté dans l'esprit des usagers. Dans le cas particulier signalé par l'honorable parlementaire, il conviendrait de transmettre au C.E.R.F.A. un exemplaire du formulaire incriminé, afin que celui-ci puisse, après examen du document en cause, définir la nature des anomalies à rectifier.
- page 2051
Page mise à jour le