Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 03/12/1987
M.Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite n° 5236 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 mars 1987, par laquelle il lui demande de bien vouloir énumérer les dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits voisins qui sont soumises expressément à une application d'ordre public et, parmi ces dernières, celles qui relèvent d'une conception d'un ordre public de direction ou d'un ordre public de protection.
- page 1894
La question est caduque
Page mise à jour le