Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/11/1987
MmeDanielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le licenciement sans motif réel et sérieux d'un enseignant en prothèse dentaire au C.I.F.A.P.A. (centre interdépartemental de formation des apprentis et de perfectionnement artisanal) de Pantin (Seine-Saint-Denis). En effet, il est reproché à ce professeur d'avoir demandé à ses élèves de retourner chez leur maître d'apprentissage, parce qu'il ne disposait d'aucun matériel nécessaire pour pratiquer son enseignement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour empêcher ce licenciement injustifié et permettre aux apprentis concernés de pouvoir suivre leur formation dans les meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/01/1988
Réponse. -S'agissant d'apprentissage, le ministre du commerce, de l'artisanat et des services rappelle le souci du Gouvernement de rénover et de développer ce système de formation qui permet aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle en même temps qu'un diplôme. Concernant la situation de l'enseignant du C.I.F.A.P.A. (centre interdépartemental de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal) de Pantin (Seine-Saint-Denis), sur laquelle est appelée son attention, le ministre précise que le contrat de travail liant cet enseignant à l'organisme gestionnaire est de droit commun ; en conséquence, l'appréciation des conditions de son licenciement relève du droit privé. Il rappelle, en outre, qu'en application de la loi du 7 janvier 1983 transférant aux régions les compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, il appartient désormais aux instances régionales concernées de contrôler les conditions dans lesquelles se déroule la formation des apprentis du C.I.F.A.P.A.
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