Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur les dispositions du décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de publication de la circulaire d'application de ce décret dont la parution a été annoncée.
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Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés publiée le 21/04/1988
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, le texte d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987 a fait l'objet de la circulaire du 30 décembre 1987 qui a été publiée au Journal officiel du 12 janvier 1988.
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