Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/11/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la circulaire d'application, actuellement en cours d'élaboration, pourra être très prochainement publiée, afin de permettre aux personnes concernées - dont la plupart sont d'un âge avancé - de bénéficier le plus rapidement possible des dispositions de ce texte.
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Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés publiée le 04/02/1988
Réponse. -La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord vise à compléter la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et assurer la mise en oeuvre des dispositions de celle-ci, conformément aux engagements souscrits par le Premier ministre à l'égard de la communauté rapatriée. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel très prochainement. Un soin très particulier a été apporté à sa rédaction en vue d'assurer une application dans des conditions satisfaisantes de ses dispositions et de celles de la loi du 3 décembre 1982 qu'elle modifie dans un sens avantageux pour les personnes intéressées.
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