Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/11/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait de l'application du taux de T.V.A. majoré aux locations de véhicules de courte durée. Outre que l'application de ce taux engendre une taxation spécifique de ce type de prestation de service, il introduit une distorsion de concurrence, notamment dans les régions frontalières, les utilisateurs de ce genre de service ayant intérêt à louer des véhicules hors de France où les taux de T.V.A. sont inférieurs aux nôtres. Aussi souhaiterait-il connaître son opinion à ce propos et si un abaissement du taux de la T.V.A. applicable à ces prestations peut être envisagé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -L'application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de voiture de tourisme qui n'excèdent pas trois mois fait supporter à la clientèle une charge fiscale identique quels que soient le mode et la durée de détention des véhicules. Cette solution est d'ailleurs celle qui prévaut dans la Communauté économique européenne. On constate, en effet, que la plupart des Etats membres retiennent pour cette catégorie de services le taux le plus élevé et qu'il y a identité de taux pour les ventes et les locations de véhicules. Cela étant, le nouveau taux de 28 p. 100, applicable aux ventes de véhicules de tourisme depuis le 17 septembre 1987, sera également applicable aux locations des mêmes véhicules consenties à compter du 1er janvier 1988.
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