Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, l'Etat est autorisé à accorder, sur proposition de la Commission nationale des opérations immobilières à l'étranger, une avance aux agents de l'Etat servant à l'étranger, afin de faciliter la location par ces agents d'un logement dans leur poste d'affectation. La durée de ces avances ne peut excéder trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces dispositions sont toujours en vigueur et, dans l'affirmative, quel est pour 1984, 1985 et 1986 le nombre d'agents bénéficiaires de cette aide et le montant global des avances consenties pour ces trois années.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/01/1988
Le ministre des affaires étrangères confirme à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 65 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 autorisant l'Etat à accorder, sur proposition de la Commission nationale des opérations immobilières à l'étranger, une avance aux agents de l'Etat servant à l'étranger, afin de faciliter la location par ces agents d'un logement dans leur poste d'affectation, sont toujours en vigueur. Le tableau ci-après précise le nombre des avances accordées. Nota : voir tableau p. 113
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