Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 26/11/1987
M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait qu'en application de l'article 317 sexies annexe 11 du code général des impôts, les constructions sont réparties en sept catégories pour le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement. C'est ainsi que les locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné se trouvent classés en cinquième catégorie pour une base inférieure de moitié à celle correspondant à la catégorie normale. Dans la mesure où les conditions d'octroi des prêts conventionnés sont relativement larges, et en tout état de cause non soumises à des conditions de ressources, les communes subissent une diminution de leurs recettes pour des constructions parfois très importantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation, soit en supprimant cette catégorie, soit en augmentant de manière substantielle la valeur taxable de ces constructions.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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