Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui indiquer : 1° l'évolution des tarifs de l'électricité à usage domestique et industriel, année par année, de 1980 à 1987, calculés en francs courants et en francs constants, sur la base de 100 en 1980 ; 2° le montant des investissements réalisés par Electricité de France, année par année, de 1980 à 1987, calculés en francs courants et en francs constants, sur la base de 100 en 1980 ; 3° le montant des investissements prévus pour 1988 et, éventuellement, pour les années 1989 et 1990 ; 4° l'évolution de la qualité du service apporté à l'usager. Il paraîtrait, à cet égard, que la qualité du service actuellement fourni aux usagers serait largement inférieure à celle qui existerait dans d'autres pays. Il semblerait, à titre d'exemple, que l'usager japonais subirait, en moyenne, cinq fois moins de coupures que l'usager français. Il lui demande, en conséquence,si un plan d'amélioration de cette qualité a pu être élaboré par E.D.F. ; 5° l'évolution du budget consacré par E.D.F. depuis 1980, année par année, pour la mise en souterrain de lignes électriques, notamment dans les zones sensibles.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/02/1988
Nota : voir tableau p. 204 Le montant des investissements prévu pour 1988 s'élève à 35 875 M.F. 88. Les prévisions d'investissements pour 1989 et 1990 ne sont pas établies et devront tenir compte de la nécessité de maîtriser l'endettement et des prévisions d'accroissement des consommations moindres que celui connu par le passé. Evolution de la qualité de service La qualité du produit électricité dépend de nombreux facteurs : continuité de la fourniture (nombre et durée des coupures) tenue de la tension, pureté de l'onde. Le critère le plus communément employé par E.D.F. pour évaluer cette qualité du produit est celui du temps moyen de coupure subi par un usager basse tension au cours de l'année. Après une période de forte diminution de ce temps moyen de coupure (passé d'environ 11 heures en 1970 à 7 heures en 1977), en raison notamment de l'introduction des travaux sous tension autorisant une réalimentation plus rapide des tronçons délestés, cet indicateur a ensuite décru plus lentement au cours des 10 dernières années et s'établit actuellement aux alentours de 5 heures. Il faut souligner que son évolution ne peut être appréciée qu'en tendance sur plusieurs exercices, car il est assez sensible aux conditions météorologiques d'une année sur l'autre. Toutefois, ce critère est partiel tant il est difficile d'apprécier la qualité du produit dont la perception par les différents consommateurs est différente. Déjà ce critère ne concerne que la basse tension et donc en partie seulement les consommateurs industriels (P.M.E.) et ne donne pas d'indication pour les gros consommateurs. Il est encore plus difficile dans ces conditions d'établir des comparaisons internationales, compte tenu notamment des conditions locales très différentes. Néanmoins, sur ce critère partiel, on peut mettre en évidence des performances moins bonnes en France que dans d'autres pays industrialisés, pour des zones de densité de consommation comparables. L'amélioration de la qualité de service est nécessaire au développement de notre économie et justifie qu'un effort particulier soit consenti sur les réseaux d'alimentation de la clientèle. L'objectif d'amélioration de la qualité de service a bien été pris en compte lors de la détermination du programme d'investissements pour 1988. L'enveloppe retenue par le conseilde direction du F.D.E.S., soit 35 M.F. (valeur 87), devrait en effet permettre à l'établissement d'augmenter en volume ses investissements sur les réseaux d'alimentation de la clientèle de près de 10 p. 100 par rapport au niveau atteint en 1987, lequel se situait déjà à 20 p. 100 au-dessus des montants observés sur la période 80-84. Dans cette enveloppe, il convient que l'établissement opère une sélection très rigoureuse de ses investissements pour assurer la meilleure efficacité de cet énorme effort, alors même que l'endettement de l'entreprise est très élevé, et pèse déjà lourdement sur le prix de l'électricité. Le budget consacré par Electricité de France, depuis 1980, à la mise en souterrain des lignes électriques Ce budget peut être défini comme le surcoût lié à la mise en souterrain des lignes électriques, soit la différence entre leur coût annuel et le coût de ces lignes si elles avaient été construites en réseau aérien, et compte tenu des variations de coûts qui existent entre une ligne urbaine et une ligne non urbaine. De cette manière le budget consacré par Electricité de France, depuis 1980, à la mise en souterrain des lignes électriques est estimé par l'établissement comme étant de l'ordre de 400 MF par an. ; La qualité du produit électricité dépend de nombreux facteurs : continuité de la fourniture (nombre et durée des coupures) tenue de la tension, pureté de l'onde. Le critère le plus communément employé par E.D.F. pour évaluer cette qualité du produit est celui du temps moyen de coupure subi par un usager basse tension au cours de l'année. Après une période de forte diminution de ce temps moyen de coupure (passé d'environ 11 heures en 1970 à 7 heures en 1977), en raison notamment de l'introduction des travaux sous tension autorisant une réalimentation plus rapide des tronçons délestés, cet indicateur a ensuite décru plus lentement au cours des 10 dernières années et s'établit actuellement aux alentours de 5 heures. Il faut souligner que son évolution ne peut être appréciée qu'en tendance sur plusieurs exercices, car il est assez sensible aux conditions météorologiques d'une année sur l'autre. Toutefois, ce critère est partiel tant il est difficile d'apprécier la qualité du produit dont la perception par les différents consommateurs est différente. Déjà ce critère ne concerne que la basse tension et donc en partie seulement les consommateurs industriels (P.M.E.) et ne donne pas d'indication pour les gros consommateurs. Il est encore plus difficile dans ces conditions d'établir des comparaisons internationales, compte tenu notamment des conditions locales très différentes. Néanmoins, sur ce critère partiel, on peut mettre en évidence des performances moins bonnes en France que dans d'autres pays industrialisés, pour des zones de densité de consommation comparables. L'amélioration de la qualité de service est nécessaire au développement de notre économie et justifie qu'un effort particulier soit consenti sur les réseaux d'alimentation de la clientèle. L'objectif d'amélioration de la qualité de service a bien été pris en compte lors de la détermination du programme d'investissements pour 1988. L'enveloppe retenue par le conseilde direction du F.D.E.S., soit 35 M.F. (valeur 87), devrait en effet permettre à l'établissement d'augmenter en volume ses investissements sur les réseaux d'alimentation de la clientèle de près de 10 p. 100 par rapport au niveau atteint en 1987, lequel se situait déjà à 20 p. 100 au-dessus des montants observés sur la période 80-84. Dans cette enveloppe, il convient que l'établissement opère une sélection très rigoureuse de ses investissements pour assurer la meilleure efficacité de cet énorme effort, alors même que l'endettement de l'entreprise est très élevé, et pèse déjà lourdement sur le prix de l'électricité. Le budget consacré par Electricité de France, depuis 1980, à la mise en souterrain des lignes électriques Ce budget peut être défini comme le surcoût lié à la mise en souterrain des lignes électriques, soit la différence entre leur coût annuel et le coût de ces lignes si elles avaient été construites en réseau aérien, et compte tenu des variations de coûts qui existent entre une ligne urbaine et une ligne non urbaine. De cette manière le budget consacré par Electricité de France, depuis 1980, à la mise en souterrain des lignes électriques est estimé par l'établissement comme étant de l'ordre de 400 MF par an.
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