Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile dans laquelle se trouve un très grand nombre de propriétaires fonciers qui louent leurs terres agricoles. Les revenus qu'ils perçoivent au titre des fermages fixés administrativement sont largement obérés par l'augmentation importante des taxes locales sur le foncier non bâti et des taxes annexes. Dans certains cas, ces charges atteignent, voire dépassent, les revenus. Ce phénomène est, en outre, aggravé par l'extension des surfaces de terres incultes. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer si des études ont pu être menées sur ce problème et de lui préciser, en particulier, si le centre d'étude sur les revenus et les coûts (C.E.R.C.) ne pourrait pas se pencher sur ce problème. Plusieurs départements ministériels étant compétents sur ce problème et plusieurs organismes ou commissions ayant déjà examiné cette question, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions qui ont pu être adoptées et dans quelle mesure le Gouvernement entend les mettre en oeuvre pour tout ou partie.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/02/1988
Réponse. -Diverses mesures contribuant à établir un meilleur équilibre entre les intérêts des bailleurs et des preneurs sont contenues dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ces mesures devraient permettre de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires fonciers qui louent leurs terres agricoles. Elles devraient également inciter au développement du fermage, afin de ne pas aggraver les charges des exploitations résultant des frais d'acquisition du foncier. Le projet de loi prévoit notamment une individualisation du loyer de la maison d'habitation qui devrait faciliter une évaluation plus réaliste de ce loyer au sein des baux. Il relève, par ailleurs, la fraction (déterminée en cas d'absence d'accord amiable) du montant des taxes foncières portant sur les biens loués à bail que le preneur doit rembourser au bailleur. S'agissant de la fiscalité foncière agricole, on peut effectivement s'interroger sur son niveau et son évolution en particulier lorsque, comme c'est le cas dans certaines zones, le montant de l'impôt foncier agricole non bâti atteint le niveau du fermage. Il est certain à cet égard que la fiscalité du patrimoine devra être revue. Une réflexion a d'ailleurs déjà été engagée par le Gouvernement en ce sens, au travers notamment d'une commission présidée par M. Aicardi. D'ores et déjà, la loi de finances pour 1988 prévoit que la taxe sur les propriétés non bâties ne pourra pas progresser plus rapidement que la taxe d'habitation.
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