Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 26/11/1987
M.Jean François-Poncet attire l'attention M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les exploitants de cultures pérennes doivent acquitter la taxe foncière sur le non-bâti durant les premières années de leurs plantations, alors que les vergers sont improductifs. Cette situation exerce des effets négatifs évidents, d'autant plus ressentis que les producteurs doivent, pendant cette période, faire face aux charges de remboursement de leurs investissements. Cette situation apparaît en outre peu conforme à l'objectif de la T.F.N.B., qui est de taxer le revenu cadastral annuel, alors que, pendant la période d'improductivité des vergers, ce revenu est inexistant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, dans le cadre des travaux préparatoires à la révision des bases d'imposition, quelles mesures il compte mettre à l'étude pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -La valeur locative cadastrale qui sert d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspond au revenu net locatif des propriétés et non aux produits de l'exploitation agricole. Le tarif d'évaluation utilisé pour déterminer la valeur locative des terrains classés dans la catégorie des vergers est établi à partir de la production moyenne de ces plantations. Il tient compte par conséquent de la période d'improductivité. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités d'évaluation.
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