Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 26/11/1987
M.Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés de trésorerie que connaissent les producteurs de fruits et légumes au regard du remboursement des crédits de T.V.A. Une partie importante des approvisionnements leur est facturée avec une T.V.A. au taux de 18,6 p. 100, alors que leurs ventes ne supportent qu'un taux de 5,5 p. 100. Ils disposent ainsi d'un crédit de T.V.A. qui, en raison du système de la déclaration annuelle, ne leur est remboursé par l'administration fiscale qu'au terme d'un délai fort long. A titre d'exemple, le crédit de T.V.A. de janvier de l'année n ne leur est remboursé qu'en août, septembre ou octobre de l'année n + 1. Les producteurs doivent donc financer un décalage de trésorerie très important. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre ou mettre à l'étude pour réduire ce décalage et diminuerainsi les frais financiers qu'il occasionne. Compte tenu de l'étroitesse des marges de ce secteur d'activité et de la concurrence particulièrement vive des productions importées d'Espagne, ces mesures sont particulièrement attendues par les producteurs concernés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -Les remboursements de crédit de T.V.A. dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles sont accordés dans les meilleurs délais possibles. Le rythme de ces remboursements dépend, en fait, de la périodicité choisie par les agriculteurs pour leurs déclarations de chiffre d'affaires. En effet, d'une manière générale, les agriculteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture ne déposent qu'une seule déclaration par an et ne peuvent donc solliciter qu'un remboursement de taxe annuel ; ils ont toutefois la possibilité d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles, ce qui leur permet d'obtenir, selon la même périodicité, les remboursements auxquels ils ont droit. Dans les deux cas, des consignes précises et renouvelées ont été données aux services pour que les restitutions interviennent dans un délai maximum de deux mois.
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