Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la déception ressentie par les agriculteurs français, à la suite du refus opposé par la commission européenne à la demande de subventions pour produire du bio-éthanol, additif à l'essence obtenu à partir de produits agricoles. Le motif invoqué de coût trop élevé de ce carburant de substitution semble constituer une décision qui ne tient pas compte des leçons du passé, comme s'il n'y avait pas, et n'aurait plus, de crise pétrolière. Il lui demande s'il pense s'en tenir à ce refus de la commission, ou si, au contraire, il poursuivra une action dans la direction souhaitée par les milieux agricoles trop souvent pénalisés dans l'écoulement de leurs produits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1988
Réponse. -Le développement des usages non alimentaires de la production agricole ouvre des perspectives nouvelles pour l'agriculture. Parmi les voies possibles, la production d'éthanol en vue de son incorporation aux carburants est l'une des plus importantes. L'opportunité de cette filière est liée à la réglementation relative à l'essence sans plomb qui entrera en vigueur le 1er octobre 1989. L'éthanol est, en effet, l'un des composés oxygénés qui permettent de compenser en partie la baisse d'indice d'octane entaînée par la suppression du plomb. Toutefois, la compétitivité de l'éthanol devait être sensiblement améliorée. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que la charge fiscale au litre d'éthanol serait alignée sur celle du gazole. Cette décision, annoncée par le Premier ministre à l'occasion de la conférence annuelle agricole du 7 juillet 1987, permet de réduire sensiblement l'écart entre prix de l'éthanol et prix des produits pétroliers concurrents ; eneffet le différentiel de taxation spécifique (taxe intérieure à la consommation de produits pétroliers et taxes diverses) entre le supercarburant et le gazole est aujourd'hui de 1,40 franc par litre. Cette disposition, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1987 qui vient d'être adoptée par le Parlement, prendra effet au 1er juillet 1988. Sur le plan communautaire, le ministre de l'agriculture s'est attaché à obtenir qu'une restitution lors de l'emploi de produits de l'agriculture puisse être accordée par la C.E.E. Lors de l'institution de la taxe de coresponsabilité sur les céréales, il a veillé en mars 1986 à ce que le fonds ainsi créé puisse, si le conseil en était d'accord, être utilisé à cette fin. De plus, à sa demande, la Commission des communautés européennes a préparé des propositions concrètes qui ont été discutées le 11 novembre 1987 sns toutefois recueillir l'assentiment de l'ensemble des commissaires. A cette occasion, même si uneopinion majoritairement négative semblait se dessiner, les débats n'ont été sanctionnés par aucun vote officiel ; aussi ces propositions doivent-elles être reformulées et le ministre de l'agriculture demande à nouveau très fermement qu'elles soient présentées au conseil prochainement.
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