Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/11/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur une information relative à l'introduction de dizaines de milliers de tonnes d'acier est-allemand, introduites chaque année dans les pays de la Communauté européenne. La fraude aurait porté, en 1985 et 1986, sur au moins 160 000 tonnes d'acier. Il lui demande s'il compte entreprendre des démarches à ce sujet auprès des instances compétentes, et peut-être, par là, pouvoir augmenter notre contingent de fabrication autorisé en conséquence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/03/1988
Réponse. -Le contingent d'exportation d'acier vers la France alloué à la République démocratique allemande (R.D.A.) est arrêté chaque année par les instances communautaires sur la proposition des autorités françaises, lesquelles se fondent sur l'évolution du marché des produits sidérurgiques et les courants traditionnels d'échanges. La même procédure est suivie par les autres Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les exportations d'acier vers la C.E.E de la R.D.A. et des pays tiers en général. Les cas de fraudes évoqués, et notamment ceux de ce type, font régulièrement l'objet d'enquêtes de la part des Etats membres concernés et en tout premier lieu de la R.F.A. Lorsque celles-ci sont confirmées, des procédures en contentieux s'ensuivent immédiatement. Par ailleurs, quand bien même les 160 000 tonnes évoquées dans la question ne représentent qu'à peine plus d'un millième de la production de la C.E.E., il est bien entendu que toute information résultant de ces enquêtes est prise en compte chaque trimestre à l'occasion de la fixation des nouveaux quotas de production.
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