Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/11/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, suite à la décision de modifier l'organisation des tournées régulières des agents et géomètres du cadastre, celles-ci n'auront plus lieu que tous les deux ou trois ans dans les communes à très faible population. Les conséquences de cette nouvelle mesure ne seront sans doute pas très graves pour ce qui concerne le suivi des modifications en nature de culture, grâce au procédé de la prise de vues aériennes réalisé par l'Institut géographique national. Il en est de même pour le changement de consistance des propriétés bâties, puisqu'une liaison informatique est établie entre la direction générale des impôts et le ministère chargé de la construction. Par contre, rien ne dit de quelle façon seront prises en compte les modifications qui n'ont pas donné lieu à la délivrance d'un permis de construire et qui pourtant améliorent souvent de façon notablela nature d'une construction, ni comment seront pris en compte les transferts de contribuables à l'intérieur d'une commune. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision.
- page 1851
Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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