Question de M. BENEDETTI Georges (Gard - SOC) publiée le 26/11/1987
M.Georges Benedetti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conditions de délai présidant souvent à l'attribution de la carte du combattant. Cet état de fait menace de créer une iniquité si l'on considère que, passé le délai actuellement fixé au 31 décembre 1987, les anciens combattants désireux de constituer une retraite mutualiste ne bénéficieront de la participation de l'Etat qu'à hauteur de 12,50 p. 100. Il lui demande donc de prolonger le délai afin que les anciens d'Afrique du Nord dont le dossier de demande de carte du combattant n'a pas encore abouti puissent bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100 pour la constitution d'une retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.
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