Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 26/11/1987
M.Germain Authié demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement en matière de taux de la T.V.A. A cet égard, il lui rappelle que la margarine, les graisses végétales, la confiserie et certains chocolats sont passibles du taux de 18,6 p. 100 de la T.V.A. alors que l'ensemble des aliments destinés à l'alimentation humaine (sauf le caviar) bénéficient du taux super-réduit de 5,5 p. 100. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette discrimination techniquement, économiquement et socialement anormale et pour la disparition de laquelle des considérations budgétaires ne peuvent plus être invoquées à la suite des décisions récemment acquises ou annoncées au sujet de la baisse du taux de la T.V.A. sur les médicaments, les disques, les attractions foraines, les voitures particulières et les motos de plus de 240 centimètres cubes.
- page 1846
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -L'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. D'ailleurs les mesures de réduction de taux, notamment dans les secteurs de l'automobile et du disque montrent, que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, en raison de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.
- page 39
Page mise à jour le