Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 26/11/1987
M.Joseph Raybaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation de la situation des magistrats de l'ordre judiciaire. Depuis 1958, date de l'alignement des rémunérations de ces derniers sur celles des autres grands corps de l'Etat, et notamment sur celles des magistrats de l'ordre administratif, il s'est produit une lente dégradation, créant ainsi des écarts considérables. Alors que des efforts de plus en plus importants sont demandés aux magistrats judiciaires pour faire face à l'augmentation des contentieux, sans moyens matériels nouveaux, leur situation, comparée à celle des magistrats de l'ordre administratif, devient de plus en plus difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour apporter une correction à ces inégalités de traitement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1987
Réponse. -La revalorisation des indemnités de fonctions allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le niveau souffre de sa comparaison avec celui appliqué aux membres des corps de l'Etat de même importance, est une préoccupation essentielle du garde des sceaux. C'est pourquoi, dans le plan pluriannuel pour la modernisation de la justice établi en 1987 par la chancellerie, l'amélioration du régime indemnitaire a été retenue au titre des actions prioritaires. Dès 1988, des mesures modificatives seront appliquées aux indemnités de fonctions des magistrats, afin de mieux tenir compte des sujétions concrètes qui leur sont imposées.
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