Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 26/11/1987
M.François Delga demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si, du simple point de vue de l'équité, il ne lui semble pas nécessaire (et, le cas échéant, selon quel échéancier et quelles modalités) de rétablir la parité au regard de la législation fiscale entre couples légitimement mariés et couples concubins, notamment en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Le Gouvernement a le souci d'assurer la neutralité du traitement fiscal entre les couples mariés et les couples non mariés. Il a donc proposé au Parlement des mesures qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Ainsi, l'article 9 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 a-t-il aménagé l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières : il est désormais fonction de la situation de famille du contribuable. La loi de finances pour 1987 a institué un plafonnement spécifique de la demi-part supplémentaire attachée au premier enfant à charge des personnes célibataires ou divorcées ; elle a étendu aux familles le bénéfice de la décote qui était jusqu'alors réservé aux personnes seules ; elle a prévu également le doublement, pour les contribuables mariés, du plafond de la réduction d'impôt applicable aux intérêts des emprunts contractés à compter du 1er juin 1986 pour la construction ou l'acquisition d'unehabitation principale neuve. De même, la loi du 17 juin 1987 qui a institué les plans d'épargne en vue de la retraite a prévu, pour les contribuables mariés, un plafond de déduction égal au double de celui qui est accordé aux contribuables non mariés.
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