Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur un problème de référentiel d'imposition fiscale rencontré par un concitoyen nantais. En effet, un choix ambigu se pose pour une entreprise qui a acquis un lot de véhicules pour le transport de personnes, pour un prix de 1 600 000 francs, alors que ces véhicules avaient un prix de revient chez le vendeur de 1 000 000 de francs. Ces véhicules ayant été loués à une entreprise qui exploite plusieurs lignes de transport de voyageurs, quelle est la base à retenir pour la détermination de la taxe professionnelle de l'entreprise exploitante (valeur locative) ; est-elle celle du prix de revient chez le propriétaire initial (lequel prix est inférieur) ou chez l'entreprise qui en assure la location à l'entreprise exploitante.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/05/1988
Réponse. -Pour l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1469-3° du code général des impôts : elle est égale au montant du loyer dû au cours de la période de référence sauf s'il diffère de plus de 20 p. 100 de la valeur locative qui serait obtenue en multipliant par 16 p. 100 le prix de revient. Dans ce cas, la valeur locative imposable est égale à 16 p. 100 du prix de revient diminué ou majoré de 20 p. 100 selon que le loyer est plus proche de l'une ou l'autre de ces limites ; le prix de revient est celui qui sert de base au calcul des amortissements pratiqués par le propriétaire qui donne le bien en location. Toutefois, il est admis (cf. B.O.D.G.I. 6 E-1-76, paragraphe 147) que le prix de revient servant de référence soit le prix auquel l'utilisateur pourrait acquérir un matériel neuf du même modèle.
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