Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Henri Belcour rappelle à M. le ministre de l'agriculture sa question écrite n° 4964 (Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 mars 1987) restée sans réponse, par laquelle il attirait son attention sur les effets engendrés par les modalités d'application de la taxe de coresponsabilité céréalière. En France, le prix des aliments composés à base de céréales destinés à l'élevage comprend une taxe de coresponsabilité. Officiellement à la charge du céréalier, celle-ci est prélevée en pratique au niveau de l'industrie de la nutrition animale et constitue un coût de production pour les éleveurs. Or, les régions d'élevage du Nord de l'Europe bénéficient de prix de revient plus faibles en raison de l'importation de produits de substitution aux céréales (P.S.C.) exonérés de ladite taxe. Il en résulte de graves disparités de concurrence préjudiciables pour l'élevage français. D'autre part, si le principe de préférence communautaire était respecté,par l'utilisation de céréales européennes à la place des P.S.C., la résorption des excédents céréaliers serait d'autant facilitée. De plus, au niveau national, les régions purement animalières sont pénalisées par rapport aux zones céréalières, qui sont en mesure de transformer directement leurs céréales en production animale. Il lui demande donc, lors des prochaines négociations sur les prix et mesures connexes, de quelle manière il envisage de remédier aux effets pervers de l'application de la taxe de coresponsabilité céréalière et de veiller à l'application de la préférence communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1988
Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.
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