Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la charge financière considérable que de nombreux abonnés à E.D.F. (personnes privées, entreprises et personnes publiques) doivent supporter dans certaines régions au climat plus rigoureux que la moyenne nationale, comme par exemple, les départements de l'Est ou du Nord de la France. Les usagers qui utilisent l'électricité pour le chauffage (locaux industriels, séchage agricole, chauffage des serres et hangars, chauffage domestique, etc.) sont en effet astreints à des consommations électriques très onéreuses et se trouvent ainsi nettement défavorisés du seul fait de leur implantation géographique. E.D.F. a, certes, mis en place des tarifs préférentiels dont peuvent bénéficier tous les gros consommateurs d'électricité. Mais ces réductions sont indistinctement proposées sur l'ensemble du territoire, et, faute de modulation en fonction de la zone de distribution, n'offrent aucune compensation tarifaire spécifique aux usagers installés en zone froide. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'instituer un nouveau tarif préférentiel " zones froides " ou d'affecter les tarifs E.D.F. actuellement en vigueur de coefficients minorateurs évalués en fonction des impératifs climatiques régionaux.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/02/1988
Réponse. -Le principe de tarification de l'électricité est de faire payer le coût engendré par la fourniture d'électricité correspondant à la demande du client (production, transport et distribution). Ce coût est plus élevé en hiver qu'en été, du fait de la mise en oeuvre, en hiver, de moyens de production plus coûteux. Les barèmes tiennent donc compte de la période de l'année où l'énergie est consommée, sauf pour la plupart des options du tarif bleu (basse tension), tarif souscrit par les abonnés domestiques. Il est donc tout à fait normal que le prix moyen de l'électricité utilisée de façon concentrée sur l'hiver par les clients utilisant un chauffage électrique soit plus élevé que celui d'une consommation régulière au cours de l'année. De plus, comme le prix de l'énergie des options de base en basse tension ne varie pas en fonction de la saison, la quasi-totalité des abonnés domestiques paye en hiver l'électricité très en dessous de son coût, et ce d'autant plus que leur consommation durant cette saison est élevée. Les dispositions actuelles conduisent donc à accorder un avantage tarifaire aux usagers installés en zone froide et qui utilisent un chauffage électrique. A cet égard, il convient de noter que l'objectif d'un reflet fidèle des coûts n'est pas assuré par le système tarifaire actuel, et qu'une application plus stricte de ce principe conduirait à majorer sensiblement les factures des clients utilisant un chauffage électrique, surtout en zone froide.
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