Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 19/11/1987
M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule : " Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 sont applicables aux locaux loués en vertu du présent article ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, du fait que le cinquième alinéa n'ait pas été visé, lequel renvoie à un décret précisément pour les normes, il convient de déduire qu'il peut s'agir pour l'application de l'article 28 de normes différentes de celles qui sont effectivement prévues au cinquième alinéa de l'article 25, et si la fixation de ces normes différentes ne devrait pas résulter d'une modification de la loi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/03/1988
Réponse. -Les normes visées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont celles fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 publié au Journal officiel du 7 mars 1987. Le renvoi, pour les locaux soumis à l'article 28 de ladite loi, à trois des sept alinéas de l'article 25, n'exclut à l'évidence pas le fait que les normes dont il s'agit dans les trois alinéas en cause sont bien celles définies par l'alinéa suivant, comme devant figurer dans un décret. Ce décret est d'ailleurs celui prévu pour l'application de plusieurs articles de la loi du 23 décembre 1986, et notamment de l'article 28, qui figure dans ses visas.
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