Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de la forclusion qui interviendra le 31 décembre 1987, réduisant de moitié la participation de l'Etat dans la constitution des retraites mutualistes souscrites après cette date par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le conseil d'administration de l'Union nationale des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre a étudié très attentivement les recommandations gouvernementales. Les conditions proposées consistant en une souscription avant le 1er janvier 1988 d'une retraite mutualiste au taux plein sur simple présentation d'un récépissé de dépôt de demande de carte du combattant délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre appellent, de la part de plusieurs organismes, diverses observations : si l'intéressé ne peut obtenir ultérieurement sa carte de combattant compte tenu des textes actuellement en vigueur, les caisses autonomes qui auront validé le contrat au taux plein de la participation de l'Etat devront réviser celui-ci à la baisse. Dans le meilleur des cas, celui de l'obtention du titre de Reconnaissance de la nation, cette réduction sera de 50 p. 100 ; l'effet psychologique sera particulièrement grave pouvant aller jusqu'à mettre en cause l'honorabilité des caisses autonomes alors que leur responsabilité se sera pas engagée. De plus, elles seront confrontées à des problèmes d'ordre fonctionnel importants pour apurer ces situations ; la condition imposée de souscrire à la retraite mutualiste avant le 31 décembre 1987 ne tient pas compte du nécessaire délai de réflexion qui se constate avant toute réalisation de ce type de contrat en raison des incidences économiques sur le budget des ménages ; enfin, le délai qui s'écoulera entre l'annonce et l'application de ces mesures et le 31 décembre 1987 ne peut permettre une information efficace des anciens militaires en A.F.N. concernés. Il lui fait observer que la mesure préconisée par le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale paraît difficilement applicable et d'une portée extrêmement limitée. Il lui demande s'il ne serait pas utile, compte tenu des difficultés rencontrées pour la délivrance des titres, de reporter cette forclusion à une date éloignée.
- page 1815
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/05/1988
Réponse. -Pour pallier les délais d'attribution de la carte du combattant et prendre en compte les dispositions de la circulaire D.A.G. 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demande de carte avant le 1er janvier 1989 autoriseraient une souscription avec bonification maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
- page 607
Page mise à jour le