Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/11/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de production de certificats de résidence-vie aux différents organismes de retraite et notamment de retraite complémentaire. Il lui expose que ces organismes subordonnent le paiement des retraites précitées à la production de certificats de résidence-vie à date fixe soit établis par le consulat de France du lieu de résidence soit par les autorités locales étrangères et légalisées par le consulat. Lorsqu'un assuré est affilié à plusieurs organismes de retraite complémentaire, les dates d'envoi de ces certificats à chaque organisme sont très variables. Lorsque le consulat est distant de plusieurs centaines de kilomètres de la résidence des intéressés, on conçoit les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir la délivrance ou la légalisation des certificats. S'ils ne peuvent se déplacer mais optent pour la voie postale, la désorganisation des services postaux de nombreux pays, le risque de perte des correspondances entraînent de longs retards préjudiciables à nos compatriotes. Compte tenu de ces difficultés, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de publier une réglementation particulière dans ce domaine afin d'unifier les dates d'exigibilité des certificats de résidence-vie pour tous les expatriés quelles que soient les institutions de retraite complémentaire dont ils relèvent, de les dispenser de la formalité de la légalisation par le consulat de France, et de reconnaître la pleine validité des certificats de résidence-vie établis par les autorités locales. Au cas où une telle réglementation ne serait pas envisagée, il lui demande si le Gouvernement ne peut provoquer une concertation entre les différents régimes complémentaires concernés.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 17/03/1988
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour la production de certificats de résidence-vie réclamés par les institutions de retraite complémentaire, les organismes fédérateurs Agirc et Arrco s'accordent pour reconnaître que cette formalité est nécessaire pour que les caisses de retraite puissent contrôler la persistance du droit à la retraite de leurs allocataires et éviter ainsi de verser à tort des arrérages dont la récupération serait particulièrement délicate. Cette formalité est également rendue obligatoire par la réglementation des changes. Il résulte en effet de la lettre n° 282 A.F. du 14 mars 1986 de la direction générale des services étrangers de la Banque de France que les virements de pension et retraite opérés, sur des comptes étrangers en francs ouverts à des non-résidents, ne peuvent, s'ils excèdent 30 000 francs, intervenir que sur production par lesbénéficiaires de ces virements d'un certificat de domicile établi ou visé par le consulat de France du lieu de résidence ou, à défaut, de tout justificatif équivalent émanant de l'autorité locale compétente. Par ailleurs, les régimes de retraite complémentaire sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion desdits régimes. L'administration, qui ne participe aucunement à l'établissement et à l'élaboration de ces règles, n'est pas davantage habilitée à les modifie
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